Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre FabrikaDons (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services de la plateforme (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client").

Important : FabrikaDons est une plateforme gratuite. Les présentes CGV s'appliquent principalement dans le cadre de services premium futurs ou de partenariats spécifiques.

FabrikaDons propose les services suivants :

• Accès gratuit : Mini-actions solidaires quotidiennes (actualités, quiz, le saviez-vous, jeux)
• Génération de revenus publicitaires : 100% reversés aux associations partenaires
• Suivi d'impact : Visualisation de votre contribution

Services gratuits : L'accès à la plateforme et à l'ensemble des mini-actions est entièrement gratuit pour les utilisateurs.

Services premium (futurs) : En cas de lancement de services payants :

• Les prix seront affichés en euros TTC
• Les moyens de paiement acceptés seront précisés
• Le paiement sera exigible immédiatement à la commande

Pour les services gratuits, aucune commande formelle n'est requise. L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes CGV.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les services gratuits, l'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment.

Les services numériques sont accessibles immédiatement après validation de l'inscription ou de la commande (pour les services premium futurs).

Le Vendeur garantit la conformité des services aux descriptions fournies sur la plateforme.

Garantie légale de conformité : Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance
• Des problèmes de connexion internet de l'utilisateur
• De l'utilisation inappropriée de la plateforme

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous via notre page de contact.

Email : contact@fabrikaimpact.fr